Résolution adoptée par le Parlement européen le 5/2/2009 sur les Accords de partenariat économique
| 05 Mai 2009
1. demande instamment au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'Union et des pays ACP de faire tout leur possible pour rétablir un climat de confiance et de dialogue constructif, dans la mesure où il a été endommagé au cours des négociations, et de reconnaître les États ACP comme des partenaires égaux dans le cadre du processus de négociation et de mise en œuvre;
2. invite instamment les États membres à respecter leurs engagements à accroître l'aide publique au développement (APD), y compris dans le contexte actuel de crise financière mondiale, ce qui permettra d'augmenter l'aide pour le commerce, et à mettre en place des mesures d'accompagnement sous la forme de paquets d'aide pour le commerce au niveau régional aux fins de la mise en œuvre des APE qui contribuent à l'impact positif des APE sur le développement; souligne que la signature d'un APE n'est pas une condition préalable pour recevoir des fonds au titre de l'aide pour le commerce;
3. souligne que les APE sont un instrument de développement qui devrait refléter à la fois les intérêts et les besoins nationaux et régionaux des pays ACP aux fins de la réduction de la pauvreté, de la réalisation des OMD et du respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que le droit à l'alimentation ou le droit d'accès aux services publics de base;
4. rappelle au Conseil et à la Commission que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou;
5. invite instamment la Commission et les pays ACP à faire le meilleur usage des fonds destinés à l'aide pour le commerce afin de soutenir le processus de réforme dans des domaines essentiels pour le développement économique, à améliorer les infrastructures, lorsque cela est nécessaire, car les possibilités offertes par les APE ne pourront être pleinement exploitées que si des mesures fortes d'accompagnement des pays ACP sont mises en place, à compenser la perte nette des recettes douanières et à encourager la réforme fiscale de telle sorte que les investissements publics dans les secteurs sociaux ne soient pas réduits, ainsi qu'à investir dans la chaîne de production en vue de diversifier la production à l'exportation et à produire davantage de marchandises à plus forte valeur ajoutée destinées à l'exportation et à investir dans des programmes de formation et de soutien propres à aider les petits producteurs et exportateurs à répondre aux critères sanitaires et phytosanitaires de l'Union;
6. souligne que les APE conclus avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays n'incluant pas l'ensemble des pays d'une région donnée risquent d'entraver le processus d'intégration régionale; demande à la Commission de redéfinir son approche en tenant compte de ce risque et de veiller à ce que la conclusion d'APE ne nuise pas à l'intégration régionale;
7. souligne que les augmentations d'APD promises par les États membres devraient prioritairement servir à redoubler d'efforts dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement au sein des pays ACP les plus durement touchés par les conséquences de la crise financière et alimentaire mondiale qui a mis et continue chaque jour de mettre gravement en péril les résultats enregistrés dans la poursuite de ces objectifs;
8. souligne également que tous les accords doivent respecter l'asymétrie en faveur des pays ACP, tant en ce qui concerne l'éventail des produits visés que les périodes de transition, et que les APE doivent apporter des garanties concrètes pour la protection des secteurs sensibles tels qu'identifiés par les pays ACP;
9. souligne que les mesures de soutien liées aux APE doivent tenir compte de l'importance de l'intégration régionale et des relations économiques avec d'autres pays en développement pour le développement des pays ACP;
10. invite instamment la Commission à accorder aux négociateurs ACP suffisamment de temps pour leur permettre d'évaluer l'accord et de faire des suggestions avant son adoption, en tenant compte des calendriers de l'OMC;
11. souligne que les accords APE devraient inclure une clause de révision prévoyant une révision dans les cinq ans à compter de leur signature, avec l'association formelle des parlements nationaux, du Parlement européen et de la société civile; souligne également que ce délai doit permettre une évaluation approfondie de l'impact des APE sur les économies et l'intégration régionale des États ACP et rendre possible les réorientations adéquates
12. considère que tout accord commercial conclu entre des pays ACP et l'Union ayant un impact sur les moyens de subsistance de la population, devrait être le résultat d'un débat public ouvert, avec la pleine participation des parlements nationaux des pays ACP;
13. prie instamment les gouvernements des pays ACP de mettre en œuvre les réformes nécessaires en vue de mettre en place une bonne gouvernance, en particulier dans le domaine de l'administration publique, notamment en ce qui concerne la gestion des finances publiques, la collecte des droits de douane, le système de recettes fiscales, et la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion;
14. souligne la nécessité d'inclure, dans les APE, des dispositions renforcées en matière de surveillance et d'évaluation qui permettront de déterminer l'impact de l'APE sur le développement national et régional ainsi que sur les objectifs de réduction de la pauvreté, pas seulement les niveaux de conformité de l'APE;
15. souligne la nécessité d'améliorer la transparence des négociations et de leurs résultats en vue de permettre aux décideurs politiques, aux parlementaires et aux représentants de la société civile d'exercer un contrôle démocratique;
16. considère que les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux du FED devraient prévoir un soutien important, systématique et soigneusement préparé à la mise en œuvre des APE, en tenant compte du processus de réforme nécessaire qui permettrait le succès de l'APE;
17. demande instamment à la Commission, en partenariat avec les pays ACP, d'inclure des critères comparatifs de développement, fixés selon les priorités et aux fréquences choisies par chaque région, dans l'APE et dans les APE intérimaires, en vue de mesurer l'impact socioéconomique des APE sur les secteurs clés;
18. souligne qu'il est primordial que les forêts, la biodiversité et les populations indigènes ou les populations tributaires de la forêt ne soient pas menacées; souligne, à cet égard, que les pays ACP devraient être autorisés à appliquer une réglementation limitant les exportations de bois et d'autres matières premières non transformées ainsi qu'à utiliser ces législations pour protéger la forêt, la flore et la faune sauvages et les industries nationales;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.