Frais cartes bancaires – Annonce Autorité de la concurrence par UFC-QueChoisir
| 13 Juillet 2011
L’Autorité de la concurrence a annoncé jeudi 7 juillet avoir obtenu des banques françaises qu’elles baissent les frais qu’elles imposent aux commerçants et aux consommateurs lors d’un retrait au distributeur ou d’un paiement par carte.
C’est une bonne nouvelle !
Cette annonce fait suite à un long contentieux de plus de 2 ans.
Les commissions sur les transactions par carte bancaire n'avaient pas baissé depuis 20 ans.
L'Autorité de la concurrence accusait en effet les banques de s'entendre au détriment des consommateurs : selon elle, les principales commissions interbancaires devraient baisser de 20% à 50%. L'accord obtenu prendra effet au 1er octobre et sera valable quatre ans, avec un manque à gagner estimé pour les banques à 600 millions d'euros par an.
Dans le détail :
- les commissions interbancaires de paiement versées par la banque du commerçant à celle du consommateur devraient baisser de 36% ;
- pour le consommateur, les frais imposés à chaque retrait par la banque du distributeur de billets à celle du porteur de carte devraient chuter de plus de 20%.
Aujourd’hui la plupart des établissements (sauf la Banque postale) facturent 1 euro chaque retrait dans une autre banque au-delà de quelques transactions.
Pour rappel :
- en septembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné 11 établissements bancaires à hauteur de 384,9 millions d'euros pour avoir imposé des commissions abusives sur les transactions par chèque.
- UFC-Que choisir avait rendue publique une analyse approfondie du système de la carte bancaire qui pouvait avoir des conséquences pour certains consommateurs en difficultés (car c’est eux qui sont les plus touchés par les frais bancaires) et fait 5 propositions.
→ Voici l'essentiel de l'analyse :
1. Les coûts directs et indirects liés à la carte bancaire sont importants. La cotisation annuelle représente à elle seule 2,8 milliards d'euros par an. L'ensemble de ces coûts est par ailleurs entouré d'une grande opacité : l'étude souligne que, pour les 36,3 euros de frais de cotisation annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3 euros n'ont aucune justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42%.
Par ailleurs, 23% des clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d'euros de frais d'incidents (presque autant que la cotisation !). Or le coût réel de ces incidents ne représenterait que 459 millions d'euros, soit une marge de 83% pour les banques sur le dos des clients en difficulté.
2. Cette étude révèle par ailleurs que les cartes sont "pousse-au-crime" car surdimensionnées par rapport aux besoins réels (un client n'utilise en moyenne que 15,8% des capacités de paiement de sa carte). Même les ménages en difficultés disposent souvent de cartes sans vérification de solde.
3. Propositions d'UFC -Que Choisir :
Pour prévenir les incidents :
1. Faire passer le système de monétique français du semi-offline au online (à vérification aléatoire) au online comme chez nos voisins.
2. Créer une carte bancaire modulable pour correspondre aux besoins du consommateur.
3. Mieux informer le client pour qu'il puisse réagir en amont des incidents.
Pour réformer la tarification :
4. Supprimer la commission d'intervention
5. Harmoniser la perception des frais d'incidents entre débit immédiat et débit différé.